Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

1. Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions régissent les achats effectués sur verifier-factur-x.com, édité par KIPDEV SAS, 4 rue des Frênes, 33700 Mérignac, France, RCS Bordeaux 884 120 890, TVA FR17884120890. Contact : [email protected]. Les offres de ce site sont réservées aux professionnels.

2. Offres et prix

• Rapport de conformité PDF — 24 heures — 4,80 € (paiement unique) : rapport PDF daté (empreinte du fichier, versions des règles) de chaque facture vérifiée pendant 24 heures
• Vérification par lots — 30 jours — 18 € (paiement unique) : lots de factures PDF, XML ou ZIP, export CSV et rapports PDF pendant 30 jours
• Abonnement cabinet — 34,80 € / mois (abonnement sans engagement) : lots sans limite, export CSV, rapports PDF au nom du cabinet ; sans engagement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue par carte sur la page sécurisée de Stripe ; vos données de carte ne transitent jamais par nos serveurs. Le débit a lieu à la validation du paiement. Un code promo se saisit sur ce site avant le paiement et il est vérifié à ce moment : un code invalide bloque la commande au lieu d'être ignoré.

4. Accès à l'achat

L'accès est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, sur la page de confirmation. Il est conservé dans le navigateur de l'appareil utilisé pour l'achat.

5. Droit de rétractation

Les achats uniques donnent un accès immédiat à un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Avant de payer, vous demandez expressément cet accès immédiat et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation (article L221-28 13° du Code de la consommation) : la case correspondante doit être cochée pour que la commande soit possible.

Pour un abonnement, vous demandez expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si vous vous rétractez dans ce délai, vous restez redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision (article L221-25 du Code de la consommation).

Réservée aux professionnels, l'offre n'ouvre pas de droit de rétractation hors les cas prévus par la loi.

6. Abonnements

L'abonnement est reconduit automatiquement à la fin de chaque période et prélevé sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription. Il est résiliable à tout moment, en ligne, depuis la page Mon abonnement (article L215-1-1 du Code de la consommation), ou par e-mail à [email protected]. La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'a lieu.

7. Responsabilité

Les outils et contenus de ce site fournissent une information générale. Ils ne remplacent pas le conseil d'un professionnel pour une situation particulière.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.