Facture électronique : ce qui s'applique depuis le 1er septembre 2026

La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, sans report. Voici le calendrier, les formats admis, le rôle des plateformes agréées et les sanctions, avec le texte qui fonde chaque point.

Mis à jour le 18 septembre 2026

Le calendrier

Date	Qui	Obligation
1er septembre 2026	Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France	Recevoir les factures électroniques, par une plateforme agréée
1er septembre 2026	Grandes entreprises, ETI, membres d'un assujetti unique	Émettre les factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting)
1er septembre 2027	PME, TPE, micro-entreprises	Émettre les factures électroniques et faire l'e-reporting

Le calendrier est fixé par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, modifié par la loi de finances pour 2024. Un décret aurait pu reporter chaque étape de trois mois au plus : aucun ne l'a fait. La taille de l'entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos.

Qui est concerné

L'obligation vise les factures entre assujettis à la TVA établis en France (article 289 bis du CGI). Les franchisés en base, dont les micro-entrepreneurs, sont concernés : la réforme s'applique « à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non ». Les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger ne passent pas en facture électronique obligatoire, mais leurs données sont transmises à l'administration (e-reporting). Certaines opérations sont exclues par la loi, notamment les opérations hors de l'Union européenne et les livraisons intracommunautaires exonérées.

Les plateformes agréées, l'annuaire et Chorus Pro

Une facture électronique part de la plateforme agréée du fournisseur et arrive sur celle du client ; les deux transmettent les données utiles à l'administration. La DGFiP publie la liste des plateformes immatriculées : 149 au 17 septembre 2026, plus 14 en attente des tests d'interopérabilité. La liste complète et comment choisir.

Il n'y a pas de plateforme publique gratuite : depuis la loi de finances pour 2026, le portail public ne figure plus dans le texte. L'État tient l'annuaire central des adresses de facturation électronique (chaque entreprise y est référencée par son SIREN, et sa plateforme de réception le met à jour) et centralise les données. Les factures destinées au secteur public passent toujours par Chorus Pro.

Les formats admis

L'arrêté du 27 juillet 2026 fixe les formats que toute plateforme doit savoir émettre et recevoir, « conformément à la norme XP Z12-012 » de l'AFNOR :

UN/CEFACT CII (version D22B), profil EN 16931 ou EXTENDED-CTC-FR ;
UBL 2.1, profil EN 16931 ou EXTENDED-CTC-FR ;
le format mixte Factur-X : un PDF/A-3 qui embarque le XML CII, au profil EN 16931 ou « EXTENDED-CTC-FR au travers de son profil EXTENDED ».

Les plateformes peuvent proposer d'autres formats à leurs clients, mais ce sont ces trois-là qu'elles échangent entre elles. Le profil Factur-X BASIC WL n'est pas dans l'arrêté ; la norme le tolère jusqu'au 1er septembre 2027. MINIMUM est exclu. Le détail des profils · Factur-X, UBL ou CII ?

Les règles de contrôle

Une facture est contrôlée en trois temps : sa structure (schéma XSD), les règles de la norme européenne EN 16931, puis les règles propres à la France décrites par la norme XP Z12-012 (BR-FR). La FNFE-MPE publie ces règles sous forme de schématrons ; leur version 1.4.0.04 du 4 septembre 2026 indique que les règles françaises deviennent bloquantes en émission à compter du 1er octobre 2026. Toutes les règles, expliquées.

Les sanctions

Manquement	Sanction (CGI)
Facture non émise sous forme électronique	50 € par facture, 15 000 € au plus par année civile (art. 1737 III)
Pas de plateforme agréée pour recevoir	Mise en demeure avec trois mois pour régulariser, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois (art. 1737 IV bis)
Mention omise ou inexacte	15 € par omission, dans la limite du quart du montant de la facture (art. 1737 II)
Données de transaction ou de paiement non transmises (e-reporting)	500 € par transmission, 15 000 € au plus par an (art. 1788 D)

Une première infraction réparée spontanément, ou dans les trente jours d'une demande de l'administration, n'est pas sanctionnée (art. 1737 V). Le ministère a en outre annoncé le 1er septembre 2026 qu'il n'y aurait « aucune sanction pour aucune entreprise en 2026 » ; le guide pratique de la DGFiP réserve cette tolérance aux entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité » et précise qu'elle ne constitue « ni un report ni une suspension de l'obligation ».

Questions fréquentes

Une micro-entreprise doit-elle recevoir des factures électroniques dès 2026 ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir les factures électroniques que ses fournisseurs sont tenus d'émettre, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. L'obligation d'émettre, elle, ne s'applique aux micro-entreprises et aux PME qu'à partir du 1er septembre 2027. Les franchisés en base de TVA sont concernés : la réforme vise tous les assujettis, redevables ou non.

Y a-t-il une plateforme publique gratuite ?

Non. La loi de finances pour 2026 a retiré le portail public de facturation du texte : les factures transitent obligatoirement par une plateforme agréée. L'État gère l'annuaire central des adresses de facturation et collecte les données transmises par les plateformes. Chorus Pro reste la plateforme du secteur public.

Des sanctions sont-elles appliquées dès 2026 ?

Les amendes existent dans la loi (article 1737 du CGI) : 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par an. Le ministère a annoncé le 1er septembre 2026 qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026 aux entreprises engagées dans leur mise en conformité ; c'est un engagement politique, pas une règle de droit, et le guide de la DGFiP précise que ce n'est « ni un report ni une suspension de l'obligation ».

Comment savoir si mon entreprise est une PME ou une ETI pour la réforme ?

Les catégories sont celles de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, appréciées au 1er janvier 2025 sur le dernier exercice clos. Une PME emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au plus 43 millions d'euros. Au-delà, jusqu'à 5 000 salariés, c'est une ETI.

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