Mentions obligatoires de la facture électronique
Quatre mentions s'ajoutent à la liste de l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI. Sur une facture électronique, chacune a sa place dans le XML : si elle est absente ou mal codée, c'est une règle de contrôle qui rejette la facture, pas un inspecteur des impôts deux ans plus tard.
Mis à jour le
Les quatre nouvelles mentions
| Mention | Texte (art. 242 nonies A, ann. II CGI) | Dans le XML | Règle de contrôle |
|---|---|---|---|
| SIREN du client | « Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son client » (1°) | BT-47, immatriculation légale de l'acheteur, schéma 0002 | BR-FR-11 |
| Adresse de livraison, si elle diffère de celle du client | « L'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client » (7° bis) | BG-15, adresse de livraison (BT-75 à BT-80) | — |
| Catégorie de l'opération | « L'information selon laquelle les opérations […] sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories » (8° bis) | BT-23, cadre de facturation : première lettre B (biens), S (services) ou M (mixte) | BR-FR-08 |
| Option pour le paiement de la TVA d'après les débits | « Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention : “Option pour le paiement de la taxe d'après les débits” » (11° bis) | BT-8, code d'exigibilité de la TVA : 5 en CII, 3 en UBL (norme XP Z12-012) | — |
Deux de ces mentions sont vérifiées par les règles françaises : l'absence du SIREN de l'acheteur sur une facture déclarée B2B (BR-FR-11) et l'absence du cadre de facturation (BR-FR-08), dont la première lettre porte la catégorie de l'opération. Les deux autres n'ont pas de règle bloquante : l'adresse de livraison n'est transmise sous forme structurée à l'administration qu'à partir du 1er septembre 2027, et le code d'exigibilité de la TVA (BT-8) n'est exigé par la norme que pour les factures de services d'un prestataire qui a opté pour les débits.
À partir de quand
La note d'application sous l'article 242 nonies A est claire : ces mentions s'appliquent « aux factures émises à compter du 1er septembre 2026 », et « à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises » qui ne sont pas membres d'un assujetti unique. Autrement dit, elles suivent le calendrier d'émission : grandes entreprises et ETI d'abord, PME et micro-entreprises un an plus tard.
Les mentions qui restent obligatoires
Les mentions « classiques » ne changent pas. Sur une facture électronique, elles ont presque toutes un champ dédié de la norme EN 16931 :
- Nom complet et adresse du vendeur et du client — BT-27, BG-5 ; BT-44, BG-8.
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et, selon l'opération, du client — BT-31, BT-48, avec le préfixe pays (règle BR-CO-09).
- Date d'émission et numéro unique, chronologique et continu — BT-2, BT-1 (35 caractères au plus, règle BR-FR-01).
- Pour chaque ligne : quantité, désignation, prix unitaire hors taxes, taux de TVA — BT-129, BT-153, BT-146, BT-152.
- Rabais, remises, ristournes acquis — remises de ligne ou de document (BG-27, BG-20).
- Date de la livraison ou de la prestation si elle diffère de la date de facture — BT-72 ou période de facturation (BG-14).
- Total hors taxes et taxe par taux, montant total de la TVA — ventilation BG-23, BT-109, BT-110.
- En cas d'exonération, la référence au texte — motif d'exonération BT-120 ou BT-121.
- « Autoliquidation », « Autofacturation », régimes particuliers — catégorie de TVA AE, type de document 389, motifs d'exonération.
Entre professionnels, le code de commerce (article L441-9) ajoute :
- La date à laquelle le règlement doit intervenir — date d'échéance BT-9 ou conditions de paiement BT-20 (règle BR-CO-25).
- Les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement — en notes codées AAB, PMD et PMT (règle BR-FR-05).
- Le numéro du bon de commande, quand il a été établi par l'acheteur — BT-13.
Le piège le plus fréquent : les mentions de paiement imprimées en bas du PDF mais absentes du XML. Pour une plateforme agréée, seul le XML compte ; la règle BR-FR-05 rejette une facture sans les trois notes PMT, PMD et AAB.
Questions fréquentes
Depuis quand les quatre nouvelles mentions sont-elles obligatoires ?
Pour les factures émises depuis le 1er septembre 2026 par les grandes entreprises et les ETI. Pour les PME et les micro-entreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique, à partir du 1er septembre 2027 (note sous l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI, issue des décrets 2022-1299 et 2024-266). Certaines pages officielles écrivent « 1er septembre 2026 » sans distinction : le texte réglementaire, lui, distingue.
SIREN ou SIRET sur la facture ?
Le texte vise le numéro d'identification de l'article R. 123-221 du code de commerce, c'est-à-dire le SIREN. Dans le XML, il se place dans l'immatriculation légale avec le schéma 0002 (9 chiffres). Un SIRET peut figurer en plus, comme identifiant avec le schéma 0009, et doit alors commencer par le SIREN (règle BR-FR-09).
Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € restent-elles obligatoires ?
Oui, entre professionnels (article L441-9 du code de commerce). Dans une facture électronique française, elles se codent en notes : PMT pour l'indemnité forfaitaire de 40 €, PMD pour les pénalités, AAB pour l'escompte ou son absence (règle BR-FR-05).
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