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Vérifier Factur-X

BR-CO-25 : ni date d'échéance ni conditions de paiement

Un montant reste à payer (BT-115 positif) mais la facture n'indique ni la date d'échéance (BT-9) ni les conditions de paiement (BT-20).

Mis à jour le

En bref : Ajoutez la date d'échéance (DueDateDateTime) et, de préférence, les conditions de paiement en texte (Description) dans SpecifiedTradePaymentTerms.

Ce que dit la règle

« In case the Amount due for payment (BT-115) is positive, either the Payment due date (BT-9) or the Payment terms (BT-20) shall be present. »
— EN 16931, règle BR-CO-25

Une facture qui appelle un paiement doit dire quand payer : soit une date d'échéance, soit des conditions de paiement, soit les deux.

En France, la date de règlement fait de toute façon partie des mentions obligatoires entre professionnels (article L441-9 du code de commerce).

Pourquoi elle échoue

  • Le logiciel imprime « Paiement à 30 jours » sur le PDF mais ne le reporte pas dans le XML.
  • La facture est marquée payée dans le logiciel, mais le montant déjà payé (BT-113) n'a pas été renseigné : le net à payer reste positif.

Comment corriger

  1. Renseignez SpecifiedTradePaymentTerms/DueDateDateTime au format AAAAMMJJ (format 102).
  2. Ajoutez les conditions de paiement en texte si vous en avez (ex. « 30 jours fin de mois »).
  3. Si la facture est déjà réglée, portez le montant dans BT-113 : le net à payer tombe à zéro et la règle ne s'applique plus.

Le XML, avant et après

Avant — refusé
<ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>…
  <ram:SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation>
    <ram:DuePayableAmount>1200.00</ram:DuePayableAmount>
  </ram:SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation>
Après — accepté
<ram:SpecifiedTradePaymentTerms>
  <ram:Description>Paiement à 30 jours date de facture</ram:Description>
  <ram:DueDateDateTime>
    <udt:DateTimeString format="102">20261018</udt:DateTimeString>
  </ram:DueDateDateTime>
</ram:SpecifiedTradePaymentTerms>

Exemples en syntaxe CII, celle du XML embarqué dans un Factur-X. Les extraits sont raccourcis (« … ») autour de l'élément en cause.

Champs concernés

  • BT-9 — Date d'échéance
  • BT-20 — Conditions de paiement
  • BT-115 — Montant net à payer

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Sources