BR-NL-31 : L'usage d'un identifiant de prestataire de services de paiement n'est pas recommandé pour…

Mis à jour le 23 septembre 2026

Ce que dit la règle

L'usage d'un identifiant de prestataire de services de paiement n'est pas recommandé pour les paiements SEPA (code de moyen de paiement 58 ou 59).

« The use of a payment service provider identifier (cac:PaymentMeans/cac:PayeeFinancialAccount/cac:FinancialInstitutionBranch/cbc:ID) is not recommended for SEPA payments (cac:PaymentMeans/cbc:PaymentMeansCode = 58 or 59) »

Où la règle s'applique dans le XML

• En UBL : Moyen de paiement cac:PaymentMeans[$s]
• En CII (et Factur-X) : Moyen de paiement ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans[$s]

Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.

Comment corriger

C'est un avertissement : la facture n'est pas rejetée pour cette seule raison, mais le destinataire peut s'en servir pour la contester.

Vérifier votre facture

Déposez la facture sur le vérificateur : il applique nLCIUS / SI-UBL 2.0 (Pays-Bas) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : le format et ses obligations.

Règles voisines

• BR-NL-30 — L'usage d'un nom de compte de paiement n'est pas recommandé
• BR-NL-32-1 — L'usage d'un code de motif de remise au niveau du document n'est pas recommandé

Traduction et explications par nos soins ; en cas de doute, le texte officiel fait foi.