BR-FR-CDV-04 : La date d'émission du document est obligatoire
La date d'émission du document (MDG-4, ram:IssueDateTime) est obligatoire.
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Statuts du cycle de vie (BR-FR-CDV, messages CDAR) · syntaxe CDAR (message de statut)
Ces règles portent sur les messages de statut (déposée, reçue, refusée, encaissée…) que les plateformes agréées s'échangent et transmettent à l'administration, au format CDAR.
Ce que dit la règle
La date d'émission du document (MDG-4, ram:IssueDateTime) est obligatoire.
« La date d’émission du document (MDG-4) est obligatoire. Veuillez vous assurer que l’élément "ram:IssueDateTime" est bien présent dans "rsm:ExchangedDocument". »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-CDV-04_MDG-4
Où la règle s'applique dans le XML
- En CDAR (message de statut) : En-tête › Date
rsm:ExchangedDocument/ram:IssueDateTime
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
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Déposez la facture sur le vérificateur : il applique statuts du cycle de vie (BR-FR-CDV, messages CDAR) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
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