BR-FR-CDV-07 : L'identifiant de l'émetteur de la facture référencée est obligatoire quand le type de…
L'identifiant de l'émetteur de la facture référencée (MDT-38, ram:GlobalID) est obligatoire quand le type de message (MDT-77) vaut « 23 », et doit être absent quand il vaut « 305 ».
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Règle bloquante (fatal) · Statuts du cycle de vie (BR-FR-CDV, messages CDAR) · syntaxe CDAR (message de statut)
Ces règles portent sur les messages de statut (déposée, reçue, refusée, encaissée…) que les plateformes agréées s'échangent et transmettent à l'administration, au format CDAR.
Ce que dit la règle
L'identifiant de l'émetteur de la facture référencée (MDT-38, ram:GlobalID) est obligatoire quand le type de message (MDT-77) vaut « 23 », et doit être absent quand il vaut « 305 ».
« Lorsque le Code type du bloc Acknowledgement (MDT-77) est égal à "23", l'identifiant (MDT-38) doit être renseigné. Veuillez vous assurer que l'élément "ram:GlobalID" est présent dans "ram:IssuerTradeParty". »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-CDV-07_MDT-38_yesBR-FR-CDV-07_MDT-38_no
Où la règle s'applique dans le XML
- En CDAR (message de statut) : En-tête
rsm:ExchangedDocument/ram:IssuerTradeParty
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique statuts du cycle de vie (BR-FR-CDV, messages CDAR) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
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