BR-FR-CDV-11 : La date d'émission formatée de la facture référencée est obligatoire, sauf si le code de…
La date d'émission formatée de la facture référencée (MDG-35) est obligatoire, sauf si le code de statut (MDT-105) vaut « 501 » (Irrecevable).
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Statuts du cycle de vie (BR-FR-CDV, messages CDAR) · syntaxe CDAR (message de statut)
Ces règles portent sur les messages de statut (déposée, reçue, refusée, encaissée…) que les plateformes agréées s'échangent et transmettent à l'administration, au format CDAR.
Ce que dit la règle
La date d'émission formatée de la facture référencée (MDG-35) est obligatoire, sauf si le code de statut (MDT-105) vaut « 501 » (Irrecevable).
« La date d’émission formatée de la facture référencée (MDG-35) est obligatoire, sauf si MDT-105 (code statut) est égal à "501" (IRRECEVABLE). »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-CDV-11_MDG-35
Où la règle s'applique dans le XML
- En CDAR (message de statut) :
rsm:AcknowledgementDocument/ram:ReferenceReferencedDocument
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique statuts du cycle de vie (BR-FR-CDV, messages CDAR) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
Règles voisines
BR-FR-CDV-10— L'identifiant de la facture référencée par le message de statut est obligatoireBR-FR-CDV-12— Le code de condition de traitement, c'est-à-dire le statut lui-même, est obligatoire dans…
Votre facture passe-t-elle ? Une analyse détaillée offerte chaque jour, avec les règles officielles, dans votre navigateur.
Vérifier une facture