BR-61 : Pour un virement, le compte à créditer est obligatoire
Pour un virement (SEPA, local ou international), le compte à créditer (BT-84) est obligatoire.
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Norme européenne EN 16931 · syntaxes CII (et Factur-X), UBL
Toutes les plateformes qui reçoivent une facture EN 16931 l'appliquent : plateformes agréées de la réforme française, points d'accès Peppol, portails XRechnung, RO e-Factura… Une règle « fatal » fait rejeter la facture.
Ce que dit la règle
Pour un virement (SEPA, local ou international), le compte à créditer (BT-84) est obligatoire.
« If the Payment means type code (BT-81) means SEPA credit transfer, Local credit transfer or Non-SEPA international credit transfer, the Payment account identifier (BT-84) shall be present. »Champs concernés
BT-81— Code du moyen de paiementBT-84— Identifiant du compte de paiement (IBAN)
Où la règle s'applique dans le XML
- En CII (et Factur-X) : Moyen de paiement › Compte bancaire
//ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans[ram:TypeCode='30' or ram:TypeCode='58']/ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount - En UBL : Moyen de paiement
cac:PaymentMeans
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Comment corriger
C'est une donnée obligatoire de la norme : renseignez le champ cité, au bon endroit du XML. Le plus souvent, le logiciel dispose de l'information (fiche client, fiche société) mais ne l'exporte pas.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique norme européenne EN 16931 avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : Factur-X, UBL et CII.
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Traduction et explications par nos soins ; en cas de doute, le texte officiel fait foi.
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