BR-B-01 : La catégorie « paiement fractionné » est réservée aux factures domestiques italiennes
La catégorie « paiement fractionné » est réservée aux factures domestiques italiennes.
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Norme européenne EN 16931 · syntaxes CII (et Factur-X), UBL
Toutes les plateformes qui reçoivent une facture EN 16931 l'appliquent : plateformes agréées de la réforme française, points d'accès Peppol, portails XRechnung, RO e-Factura… Une règle « fatal » fait rejeter la facture.
Ce que dit la règle
La catégorie « paiement fractionné » est réservée aux factures domestiques italiennes.
« An Invoice where the VAT category code (BT-151, BT-95 or BT-102) is “Split payment” shall be a domestic Italian invoice. »Champs concernés
BT-151— Catégorie de TVA de la ligneBT-95— Catégorie de TVA de la remise (niveau document)BT-102— Catégorie de TVA de la charge (niveau document)
Où la règle s'applique dans le XML
- En CII (et Factur-X) : Facture
/rsm:CrossIndustryInvoice - En UBL : Facture ou Avoir
/ubl:Invoice | /cn:CreditNote
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Comment corriger
Vérifiez les champs « Catégorie de TVA de la ligne » (BT-151), « Catégorie de TVA de la remise (niveau document) » (BT-95), « Catégorie de TVA de la charge (niveau document) » (BT-102) dans le XML produit par votre logiciel : présence, valeur et format attendus par la règle. Le plus souvent, l'information existe dans le logiciel (fiche client, fiche société, paramètres de facturation) mais n'est pas exportée au bon endroit.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique norme européenne EN 16931 avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : Factur-X, UBL et CII.
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Traduction et explications par nos soins ; en cas de doute, le texte officiel fait foi.
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