BR-B-02 : Une facture en « paiement fractionné » ne peut pas mélanger d'autres catégories de TVA

Mis à jour le 23 septembre 2026

Ce que dit la règle

Une facture en « paiement fractionné » ne peut pas mélanger d'autres catégories de TVA.

« An Invoice that contains an Invoice line (BG-25), a Document level allowance (BG-20) or a Document level charge (BG-21) where the VAT category code (BT-151, BT-95 or BT-102) is “Split payment" shall not contain an invoice line (BG-25), a Document level allowance (BG-20) or a Document level charge (BG-21) where the VAT category code (BT-151, BT-95 or BT-102) is “Standard rated”. »

Champs concernés

• BG-25 — Ligne de facture
• BG-20 — Remise au niveau du document
• BG-21 — Charge au niveau du document
• BT-151 — Catégorie de TVA de la ligne
• BT-95 — Catégorie de TVA de la remise (niveau document)
• BT-102 — Catégorie de TVA de la charge (niveau document)

Où la règle s'applique dans le XML

• En CII (et Factur-X) : Facture /rsm:CrossIndustryInvoice
• En UBL : Facture ou Avoir /ubl:Invoice | /cn:CreditNote

Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.

Comment corriger

Vérifiez les champs « Ligne de facture » (BG-25), « Remise au niveau du document » (BG-20), « Charge au niveau du document » (BG-21) dans le XML produit par votre logiciel : présence, valeur et format attendus par la règle. Le plus souvent, l'information existe dans le logiciel (fiche client, fiche société, paramètres de facturation) mais n'est pas exportée au bon endroit.

Vérifier votre facture

Déposez la facture sur le vérificateur : il applique norme européenne EN 16931 avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : Factur-X, UBL et CII.

Règles voisines

• BR-B-01 — La catégorie « paiement fractionné » est réservée aux factures domestiques italiennes
• BR-CL-01 — Le type de document doit appartenir à la liste UNTDID 1001 des factures et avoirs
• BR-DE-CVD-03 — La facture doit comporter au moins une ligne dont l'identifiant de classification…
• BR-DEX-02 — Le montant net d'une ligne de facture ou d'une sous-ligne doit être égal à la somme des…
• BR-16 — La facture doit contenir au moins une ligne
• BR-21 — Chaque ligne doit avoir un identifiant de ligne

Traduction et explications par nos soins ; en cas de doute, le texte officiel fait foi.