BR-FR-CDV-CL-06 : Le code de statut de la facture doit appartenir à la liste fermée des codes de statut du…

Mis à jour le 23 septembre 2026

Ce que dit la règle

Le code de statut de la facture (MDT-105 ou MDT-115) doit appartenir à la liste fermée des codes de statut du cycle de vie.

Codes admis : 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 220, 221, 224, 225, 226, 227, 228, 250, 251, 300, 301, 400, 401, 500, 501, 601.

« Le code de statut de facture (MDT-105) doit être dans la liste des codes autorisés : "200", "201", ..., "228". »

Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-CDV-CL-06_MDT-105BR-FR-CDV-CL-06_MDT-115

Où la règle s'applique dans le XML

• En CDAR (message de statut) : rsm:AcknowledgementDocument/ram:ReferenceReferencedDocument/ram:ProcessConditionCode
• En CDAR (message de statut) : rsm:AcknowledgementDocument/ram:ReferenceReferencedDocument/ram:SpecifiedDocumentStatus/ram:ProcessConditionCode

Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.

Comment corriger

C'est un avertissement : la facture n'est pas rejetée pour cette seule raison, mais le destinataire peut s'en servir pour la contester.

Vérifier votre facture

Déposez la facture sur le vérificateur : il applique statuts du cycle de vie (BR-FR-CDV, messages CDAR) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.

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