BR-FR-CDV-CL-09 : Le code motif du statut doit appartenir à la liste fermée des motifs autorisés
Le code motif du statut (MDT-113) doit appartenir à la liste fermée des motifs autorisés.
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Statuts du cycle de vie (BR-FR-CDV, messages CDAR) · syntaxe CDAR (message de statut)
Ces règles portent sur les messages de statut (déposée, reçue, refusée, encaissée…) que les plateformes agréées s'échangent et transmettent à l'administration, au format CDAR.
Ce que dit la règle
Le code motif du statut (MDT-113) doit appartenir à la liste fermée des motifs autorisés.
Liste complète : RETRAIT_MAN_SERV, ST_CT_NON_DECLAR, SUPPR_COMP_AVOIR, TRANSF_PMNT_REGIE, CONTACT_ACHTR, NON_TRANSMISE, JUSTIF_ABS, ROUTAGE_ERR, AUTRE, COORD_BANC_ERR, TX_TVA_ERR, MONTANTTOTAL_ERR, CALCUL_ERR, NON_CONFORME, DOUBLON, DEST_INC, DEST_ERR, TRANSAC_INC, EMMET_INC, CONTRAT_TERM, DOUBLE_FACT, CMD_ERR, ADR_ERR, SIRET_ERR, CODE_ROUTAGE_ERR, REF_CT_ABSENT, REF_ERR, PU_ERR, REM_ERR, QTE_ERR, ART_ERR, MODPAI_ERR, QUALITE_ERR, LIVR_INCOMP, REJ_SEMAN, REJ_UNI, REJ_COH, REJ_ADR, REJ_CONT_B2G, REJ_REF_PJ, REJ_ASS_PJ, IRR_VIDE_F, IRR_TYPE_F, IRR_SYNTAX, IRR_TAILLE_PJ, IRR_NOM_PJ, IRR_VID_PJ, IRR_EXT_DOC, IRR_TAILLE_F, IRR_ANTIVIRUS, IRR_NOM_F ; le sous-ensemble réellement valable dépend en outre du statut déclaré (MDT-105).
« Le code motif de statut (MDT-113) : " " n'est pas dans la liste des codes autorisés : "RETRAIT_MAN_SERV", "ST_CT_NON_DECLAR", "SUPPR_COMP_AVOIR", "TRANSF_PMNT_REGIE", "CONTACT_ACHTR", "NON_TRANSMISE", "JUSTIF_ABS", "ROUTAGE_ERR", "AUTRE", "COORD_BANC_ERR", "TX_TVA_ERR", "MONTANTTOTAL_ERR", "CALCUL_ERR", "NON_CONFORME", "DOUBLON", "DEST_INC", "DEST_ERR", "TRANSAC_INC", "EMMET_INC", "CONTRAT_TERM", "DOUBLE_FACT", "CMD_ERR", "ADR_ERR", "SIRET_ERR", "CODE_ROUTAGE_ERR", "REF_CT_ABSENT", "REF_ERR", "PU_ERR", "REM_ERR", "QTE_ERR", "ART_ERR", "MODPAI_ERR", "QUALITE_ERR", "LIVR_INCOMP", "REJ_SEMAN", "REJ_UNI", "REJ_COH", "REJ_ADR", "REJ_CONT_B2G", "REJ_REF_PJ", "REJ_ASS_PJ", "IRR_VIDE_F", "IRR_TYPE_F", "IRR_SYNTAX", "IRR_TAILLE_PJ", "IRR_NOM_PJ", "IRR_VID_PJ", "IRR_EXT_DOC", "IRR_TAILLE_F", "IRR_ANTIVIRUS", "IRR_NOM_F". Veuillez corriger cette valeur si nécessaire. »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-CDV-CL-09_MDT-113BR-FR-CDV-CL-09_MDT-113_200BR-FR-CDV-CL-09_MDT-113_213BR-FR-CDV-CL-09_MDT-113_210BR-FR-CDV-CL-09_MDT-113_210B2GBR-FR-CDV-CL-09_MDT-113_207BR-FR-CDV-CL-09_MDT-113_206BR-FR-CDV-CL-09_MDT-113_208BR-FR-CDV-CL-09_MDT-113_221BR-FR-CDV-CL-09_MDT-113_501
Où la règle s'applique dans le XML
- En CDAR (message de statut) :
rsm:AcknowledgementDocument/ram:ReferenceReferencedDocument/ram:SpecifiedDocumentStatus/ram:ReasonCode
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique statuts du cycle de vie (BR-FR-CDV, messages CDAR) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
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