BR-FR-CDV-CL-10 : Le code d'action de facture doit être l'un des suivants : NOA, PIN, NIN, CNF, CNP, CNA,…
Le code d'action de facture (MDT-121) doit être l'un des suivants : NOA, PIN, NIN, CNF, CNP, CNA, OTH.
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Statuts du cycle de vie (BR-FR-CDV, messages CDAR) · syntaxe CDAR (message de statut)
Ces règles portent sur les messages de statut (déposée, reçue, refusée, encaissée…) que les plateformes agréées s'échangent et transmettent à l'administration, au format CDAR.
Ce que dit la règle
Le code d'action de facture (MDT-121) doit être l'un des suivants : NOA, PIN, NIN, CNF, CNP, CNA, OTH.
« Le code d'action de facture (MDT-121) doit être dans la liste des codes autorisés : "NOA", "PIN", "NIN", "CNF", "CNP", "CNA", "OTH". Veuillez corriger cette valeur si nécessaire. »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-CDV-CL-10_MDT-121
Où la règle s'applique dans le XML
- En CDAR (message de statut) :
rsm:AcknowledgementDocument/ram:ReferenceReferencedDocument/ram:SpecifiedDocumentStatus/ram:RequestedActionCode
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique statuts du cycle de vie (BR-FR-CDV, messages CDAR) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
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