BR-O-13 : Une facture « hors champ de la TVA » ne peut pas contenir de remise d'une autre catégorie…
Une facture « hors champ de la TVA » ne peut pas contenir de remise d'une autre catégorie de TVA.
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Norme européenne EN 16931 · syntaxes CII (et Factur-X), UBL
Toutes les plateformes qui reçoivent une facture EN 16931 l'appliquent : plateformes agréées de la réforme française, points d'accès Peppol, portails XRechnung, RO e-Factura… Une règle « fatal » fait rejeter la facture.
Ce que dit la règle
Une facture « hors champ de la TVA » ne peut pas contenir de remise d'une autre catégorie de TVA.
« An Invoice that contains a VAT breakdown group (BG-23) with a VAT category code (BT-118) "Not subject to VAT" shall not contain Document level allowances (BG-20) where Document level allowance VAT category code (BT-95) is not "Not subject to VAT". »Champs concernés
BG-23— Ventilation de la TVABT-118— Code de catégorie de TVABG-20— Remise au niveau du documentBT-95— Catégorie de TVA de la remise (niveau document)
Où la règle s'applique dans le XML
- En CII (et Factur-X) : Transaction › Règlement › TVA › Type
//rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax[ram:CategoryCode = 'O'][upper-case(ram:TypeCode) = 'VAT'] - En UBL : Facture ou Avoir
/ubl:Invoice | /cn:CreditNote
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Comment corriger
La règle porte sur la catégorie de TVA hors champ de la TVA (O) : elle vérifie que les lignes, les remises et charges de document et la ventilation de TVA (BG-23) de cette catégorie sont cohérentes entre elles (taux, base, identifiants TVA, motif d'exonération).
Vérifiez d'abord que la catégorie choisie est la bonne pour l'opération : une erreur de catégorie en entraîne en général plusieurs autres.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique norme européenne EN 16931 avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : Factur-X, UBL et CII.
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Traduction et explications par nos soins ; en cas de doute, le texte officiel fait foi.
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