BR-47 : Chaque ventilation de TVA doit avoir un code de catégorie

Mis à jour le 23 septembre 2026

Ce que dit la règle

Chaque ventilation de TVA doit avoir un code de catégorie (BT-118).

« Each VAT breakdown (BG-23) shall be defined through a VAT category code (BT-118). »

Champs concernés

• BG-23 — Ventilation de la TVA
• BT-118 — Code de catégorie de TVA

Où la règle s'applique dans le XML

• En CII (et Factur-X) : Règlement › TVA //ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax
• En UBL : TVA › Ventilation de TVA cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal

Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.

Comment corriger

C'est une donnée obligatoire de la norme : renseignez le champ cité, au bon endroit du XML. Le plus souvent, le logiciel dispose de l'information (fiche client, fiche société) mais ne l'exporte pas.

Vérifier votre facture

Déposez la facture sur le vérificateur : il applique norme européenne EN 16931 avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : Factur-X, UBL et CII.

Règles voisines

• BR-46 — Chaque ventilation de TVA doit avoir un montant de TVA
• BR-48 — Chaque ventilation de TVA doit avoir un taux, sauf opération hors champ de la TVA
• BR-45 — Chaque ventilation de TVA doit avoir une base d'imposition
• BR-AE-01 — Une ligne, remise ou charge en catégorie « autoliquidation » impose exactement une…
• BR-AE-08 — En catégorie « autoliquidation », la base de TVA doit être égale aux lignes de cette…
• BR-AE-09 — En catégorie « autoliquidation », le montant de TVA doit être égal à 0

Traduction et explications par nos soins ; en cas de doute, le texte officiel fait foi.