BR-FR-15 : Le code de catégorie de TVA doit être l'un des suivants : S, E, AE, K, G, O, Z
Le code de catégorie de TVA (BT-95, BT-102, BT-118 ou BT-151) doit être l'un des suivants : S, E, AE, K, G, O, Z.
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) · syntaxes CII (et Factur-X), UBL
Les plateformes agréées de la réforme française appliquent ces règles aux factures émises entre entreprises. Selon l'en-tête du schématron v1.4.0.04, elles deviennent bloquantes en émission à compter du 1er octobre 2026.
Ce que dit la règle
Le code de catégorie de TVA (BT-95, BT-102, BT-118 ou BT-151) doit être l'un des suivants : S, E, AE, K, G, O, Z.
Cette liste restreint celle de la norme européenne (UNCL 5305) : les catégories L (IGIC, Canaries) et M (IPSI, Ceuta et Melilla) n'y figurent pas.
« BR-FR-15/BT-95 ou BT-102 : Code de catégorie de TVA invalide. Veuillez utiliser un code valide : S, E, AE, K, G, O, Z. »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-15_BT-95_BT-102BR-FR-15_BT-95_BT-102_LMBR-FR-15_BT-95_BT-118BR-FR-15_BT-95_BT-118_LMBR-FR-15_BT-95_BT-151BR-FR-15_BT-95_BT-151_LMBR-FR-15_BT-95_BT-102-1BR-FR-15_BT-95_BT-102-2BR-FR-15_BT-118-1BR-FR-15_BT-118-2BR-FR-15_BT-151-1
Champs concernés
BT-95— Catégorie de TVA de la remise (niveau document)BT-102— Catégorie de TVA de la charge (niveau document)BT-118— Code de catégorie de TVABT-151— Catégorie de TVA de la ligne
Où la règle s'applique dans le XML
- En CII (et Factur-X) : Facture › Transaction › Règlement › Remise ou charge
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge/ram:CategoryTradeTax - En CII (et Factur-X) : Facture › Transaction › Règlement › TVA
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax - En UBL : Remise ou charge › Catégorie de TVA
cac:AllowanceCharge/cac:TaxCategory - En UBL : TVA › Ventilation de TVA › Catégorie de TVA
cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Comment corriger
Ces règles s'ajoutent à la norme européenne : une facture peut être valide EN 16931 et refusée par une plateforme agréée pour une règle BR-FR. Elles concernent surtout le SIREN, les adresses électroniques, le cadre de facturation (BT-23) et les notes de paiement.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
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