BR-FR-16 : Le taux de TVA doit être écrit sans le symbole % et appartenir à la liste des taux…
Le taux de TVA (BT-96, BT-103, BT-119 ou BT-152) doit être écrit sans le symbole % et appartenir à la liste des taux français autorisés.
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) · syntaxes CII (et Factur-X), UBL
Les plateformes agréées de la réforme française appliquent ces règles aux factures émises entre entreprises. Selon l'en-tête du schématron v1.4.0.04, elles deviennent bloquantes en émission à compter du 1er octobre 2026.
Ce que dit la règle
Le taux de TVA (BT-96, BT-103, BT-119 ou BT-152) doit être écrit sans le symbole % et appartenir à la liste des taux français autorisés.
Taux admis : 20, 10, 5,5, 2,1, 0, et quelques taux particuliers (Corse, outre-mer, anciens taux).
« BR-FR-16/BT-96 ou BT-103 : Le taux de TVA (BT-96) doit être exprimé en pourcentage sans symbole « % » et faire partie des valeurs autorisées. Taux fourni : " ". »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-16_BT-96_BT-103BR-FR-16_BT-119BR-FR-16_BT-152BR-FR-16_BT-96BR-FR-16_BT-103
Champs concernés
BT-96— Taux de TVA de la remise (niveau document)BT-103— Taux de TVA de la charge (niveau document)BT-119— Taux de TVA de la catégorieBT-152— Taux de TVA de la ligne
Où la règle s'applique dans le XML
- En CII (et Factur-X) : Facture › Transaction › Règlement › Remise ou charge
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge/ram:CategoryTradeTax - En CII (et Factur-X) : Facture › Transaction › Règlement › TVA
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax - En UBL : Remise ou charge › Catégorie de TVA
cac:AllowanceCharge/cac:TaxCategory - En UBL : TVA › Ventilation de TVA › Catégorie de TVA
cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Comment corriger
Ces règles s'ajoutent à la norme européenne : une facture peut être valide EN 16931 et refusée par une plateforme agréée pour une règle BR-FR. Elles concernent surtout le SIREN, les adresses électroniques, le cadre de facturation (BT-23) et les notes de paiement.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
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