BR-FR-17 : Le code de qualification d'une pièce jointe doit appartenir à la liste fermée des codes…
Le code de qualification d'une pièce jointe (BT-123) doit appartenir à la liste fermée des codes autorisés.
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) · syntaxes CII (et Factur-X), UBL
Les plateformes agréées de la réforme française appliquent ces règles aux factures émises entre entreprises. Selon l'en-tête du schématron v1.4.0.04, elles deviennent bloquantes en émission à compter du 1er octobre 2026.
Ce que dit la règle
Le code de qualification d'une pièce jointe (BT-123) doit appartenir à la liste fermée des codes autorisés.
Codes admis : RIB, LISIBLE, FEUILLE_DE_STYLE, PJA, BORDEREAU_SUIVI, DOCUMENT_ANNEXE, BON_LIVRAISON, BON_COMMANDE, BORDEREAU_SUIVI_VALIDATION, ETAT_ACOMPTE, FACTURE_PAIEMENT_DIRECT.
« Le code de qualification de la pièce jointe " " est invalide. Il doit appartenir à la liste des codes autorisés. Veuillez corriger la valeur de BT-123. »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-17_BT-123
Champs concernés
BT-123— Description du document joint
Où la règle s'applique dans le XML
- En CII (et Factur-X) : Facture › Transaction › Parties › Document joint
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:AdditionalReferencedDocument[ram:TypeCode = '916'] - En UBL :
cac:AdditionalDocumentReference
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Comment corriger
Ces règles s'ajoutent à la norme européenne : une facture peut être valide EN 16931 et refusée par une plateforme agréée pour une règle BR-FR. Elles concernent surtout le SIREN, les adresses électroniques, le cadre de facturation (BT-23) et les notes de paiement.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
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