BR-FR-CDV-15 : Quand le statut vaut 210, 213, 501, 207, 206 ou 208, un motif est obligatoire

Mis à jour le 23 septembre 2026

Ce que dit la règle

Quand le statut (MDT-105) vaut 210 (Refusée), 213 (Rejetée), 501 (Irrecevable), 207 (Litige), 206 (Suspendue) ou 208 (Approuvée partiellement), un motif (MDT-113) est obligatoire.

« Code Statut : " " : lorsque le statut (MDT-105 ou MDT-115) est égal à 210 (Refusée), 213 (Rejetée), 501 (Irrecevable), 207 (Litige), 206 (Suspendue) pu 208 (Approuvée Partiellement), lors un MOTIF (MDT-113) DOIT être présent. Veuillez vérifier la présence et le contenu du MOTIF (MDT-113). »

Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-CDV-15_MDT-113

Où la règle s'applique dans le XML

• En CDAR (message de statut) : rsm:AcknowledgementDocument/ram:ReferenceReferencedDocument/ram:ProcessConditionCode

Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.

Vérifier votre facture

Déposez la facture sur le vérificateur : il applique statuts du cycle de vie (BR-FR-CDV, messages CDAR) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.

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