BR-O-04 : Une facture avec une charge de document en catégorie « hors champ de la TVA » ne doit…
Une facture avec une charge de document en catégorie « hors champ de la TVA » (O) ne doit comporter aucun numéro de TVA (vendeur BT-31, représentant BT-63, acheteur BT-48).
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Norme européenne EN 16931 · syntaxes CII (et Factur-X), UBL
Toutes les plateformes qui reçoivent une facture EN 16931 l'appliquent : plateformes agréées de la réforme française, points d'accès Peppol, portails XRechnung, RO e-Factura… Une règle « fatal » fait rejeter la facture.
Ce que dit la règle
Une facture avec une charge de document en catégorie « hors champ de la TVA » (O) ne doit comporter aucun numéro de TVA (vendeur BT-31, représentant BT-63, acheteur BT-48).
« An Invoice that contains a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "Not subject to VAT" shall not contain the Seller VAT identifier (BT-31), the Seller tax representative VAT identifier (BT-63) or the Buyer VAT identifier (BT-48). »Champs concernés
BG-21— Charge au niveau du documentBT-102— Catégorie de TVA de la charge (niveau document)BT-31— Numéro de TVA du vendeurBT-63— Numéro de TVA du représentant fiscalBT-48— Numéro de TVA de l'acheteur
Où la règle s'applique dans le XML
- En CII (et Factur-X) : Remise ou charge › Type
//ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator=true()]/ram:CategoryTradeTax[ram:CategoryCode = 'O'][upper-case(ram:TypeCode) = 'VAT'] - En UBL : Facture ou Avoir
/ubl:Invoice | /cn:CreditNote
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Comment corriger
La règle porte sur la catégorie de TVA hors champ de la TVA (O) : elle vérifie que les lignes, les remises et charges de document et la ventilation de TVA (BG-23) de cette catégorie sont cohérentes entre elles (taux, base, identifiants TVA, motif d'exonération).
Vérifiez d'abord que la catégorie choisie est la bonne pour l'opération : une erreur de catégorie en entraîne en général plusieurs autres.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique norme européenne EN 16931 avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : Factur-X, UBL et CII.
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Traduction et explications par nos soins ; en cas de doute, le texte officiel fait foi.
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