BR-FR-CDV-13 : L'identifiant du vendeur émetteur de la facture est obligatoire, sauf si le statut vaut «…
L'identifiant du vendeur émetteur de la facture (MDT-129) est obligatoire, sauf si le statut (MDT-105) vaut « 501 » (Irrecevable), et doit inclure le SIREN du vendeur correspondant à celui de la facture (BT-30).
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Règle bloquante (fatal) · Statuts du cycle de vie (BR-FR-CDV, messages CDAR) · syntaxe CDAR (message de statut)
Ces règles portent sur les messages de statut (déposée, reçue, refusée, encaissée…) que les plateformes agréées s'échangent et transmettent à l'administration, au format CDAR.
Ce que dit la règle
L'identifiant du vendeur émetteur de la facture (MDT-129) est obligatoire, sauf si le statut (MDT-105) vaut « 501 » (Irrecevable), et doit inclure le SIREN du vendeur correspondant à celui de la facture (BT-30).
Sans SIREN au schéma 0002 pour le vendeur, l'anomalie n'est qu'un avertissement : elle est normale si le vendeur n'est pas assujetti à la TVA.
« L'identifiant du vendeur émetteur de la facture (en direct ou pour son compte) (MDT-129) est obligatoire, sauf si MDT-105 est égal à "501". En cas de présence, une valeur au moins doit correspondre à l'Identifiant légal du VENDEUR tel que présent dans la facture en BT-30. »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-CDV-13_MDT-129BR-FR-CDV-13_MDT-129-2
Champs concernés
BT-30— Immatriculation légale du vendeur (SIREN)
Où la règle s'applique dans le XML
- En CDAR (message de statut) :
rsm:AcknowledgementDocument/ram:ReferenceReferencedDocument/ram:IssuerTradeParty
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique statuts du cycle de vie (BR-FR-CDV, messages CDAR) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
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