BR-FR-DEC-04 : Un taux de TVA doit être strictement positif, comporter au plus deux décimales et ne pas…
Un taux de TVA doit être strictement positif, comporter au plus deux décimales et ne pas dépasser 4 caractères.
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) · syntaxes CII (et Factur-X), UBL
Les plateformes agréées de la réforme française appliquent ces règles aux factures émises entre entreprises. Selon l'en-tête du schématron v1.4.0.04, elles deviennent bloquantes en émission à compter du 1er octobre 2026.
Ce que dit la règle
Un taux de TVA doit être strictement positif, comporter au plus deux décimales et ne pas dépasser 4 caractères.
Concerne le taux de TVA sur une remise (BT-96), une charge (BT-103), une ventilation (BT-119) ou une ligne (BT-152).
« BR-FR-DEC-04/BT-96 ou BT-103 : Le taux de TVA « » est invalide. Il doit : - être un nombre strictement positif (sans signe « - »), - comporter au plus 2 décimales (séparateur « . »), - contenir au maximum 4 caractères (hors séparateur). Veuillez corriger ce taux pour respecter le format requis. »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-DEC-04_BT-96_BT-103BR-FR-DEC-04_BT-119BR-FR-DEC-04_BT-152
Champs concernés
BT-96— Taux de TVA de la remise (niveau document)BT-103— Taux de TVA de la charge (niveau document)BT-119— Taux de TVA de la catégorieBT-152— Taux de TVA de la ligne
Où la règle s'applique dans le XML
- En CII (et Factur-X) : Facture › Transaction › Règlement › Remise ou charge › Taux
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent - En CII (et Factur-X) : Facture › Transaction › Règlement › TVA › Taux
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent - En UBL : Remise ou charge › Catégorie de TVA › Taux
cac:AllowanceCharge/cac:TaxCategory/cbc:Percent - En UBL : TVA › Ventilation de TVA › Catégorie de TVA › Taux
cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:Percent
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Comment corriger
Arrondissez le montant au centime (deux décimales), avec un point comme séparateur décimal, sans espace ni symbole monétaire.
Ces règles s'ajoutent à la norme européenne : une facture peut être valide EN 16931 et refusée par une plateforme agréée pour une règle BR-FR. Elles concernent surtout le SIREN, les adresses électroniques, le cadre de facturation (BT-23) et les notes de paiement.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
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