BR-FR-MV-12 : Les numéros de facture à la ligne des lignes GROUP sans parent doivent être uniques
Les numéros de facture à la ligne (AFL) des lignes GROUP sans parent doivent être uniques.
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) · syntaxes CII (et Factur-X), UBL
Les plateformes agréées de la réforme française appliquent ces règles aux factures émises entre entreprises. Selon l'en-tête du schématron v1.4.0.04, elles deviennent bloquantes en émission à compter du 1er octobre 2026.
Ce que dit la règle
Les numéros de facture à la ligne (AFL) des lignes GROUP sans parent doivent être uniques.
« Lorsque le cadre de facturation (BT-23) est S8, B8, M8 ou S9, B9, M9, les numéros de facture à la ligne (ram:IssuerAssignedID avec ReferenceTypeCode = AFL) pour les lignes GROUP sans parent doivent être uniques. Veuillez vérifier que chaque numéro est distinct. »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-MV-12_BT-128
Champs concernés
BT-23— Cadre de facturation (type de processus métier)
Où la règle s'applique dans le XML
- En CII (et Factur-X) : Facture › Transaction
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction - En UBL : Facture ou Avoir
ubl:Invoice|/cn:CreditNote
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Comment corriger
Ces règles s'ajoutent à la norme européenne : une facture peut être valide EN 16931 et refusée par une plateforme agréée pour une règle BR-FR. Elles concernent surtout le SIREN, les adresses électroniques, le cadre de facturation (BT-23) et les notes de paiement.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
Règles voisines
BR-FR-MV-11— Si le vendeur principal de la facture dispose d'un groupe de lignes, l'une des lignes…BR-FR-MV-13— En cadre multi-vendeurs, le type de document ne doit pas être l'un des codes…BR-FR-08— Le cadre de facturation est obligatoire et doit être l'une des valeurs autorisées : B1,…BR-FR-BD-02— En cadre bidirectionnel, la facture doit contenir exactement deux lignes GROUP sans ligne…BR-FR-BD-13— En cadre bidirectionnel, le type de document doit être l'un des codes d'autofacture…BR-FR-BD-14— En cadre bidirectionnel, pour une facture rectificative ou un avoir, chaque ligne GROUP…
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