BR-FR-BD-14 : En cadre bidirectionnel, pour une facture rectificative ou un avoir, chaque ligne GROUP…

Mis à jour le 23 septembre 2026

Ce que dit la règle

En cadre bidirectionnel, pour une facture rectificative ou un avoir, chaque ligne GROUP sans parent doit porter l'identifiant de la facture antérieure (EXT-FR-FE-136) et sa date (EXT-FR-FE-138).

S'applique quand le type de document (BT-3) est 261, 471, 473 ou 502.

« Num Facture antérieure manquant ligne : Lorsque le cadre de facturation (BT-23) est S9, B9 ou M9, et pour les factures rectificatives et avoirs chaque ligne (BG-25) avec un sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163) égal à "GROUP" et sans identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162) doit comprendre un identifiant de facture antérieure à la ligne (EXT-FR-FE-136) ainsi que sa date (EXT-FR-FE-138). »

Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-BD-14-EXT-FR-FE-136BR-FR-BD-14-EXT-FR-FE-138

Champs concernés

• BT-23 — Cadre de facturation (type de processus métier)
• BG-25 — Ligne de facture
• BT-3 — Type de document

Où la règle s'applique dans le XML

• En CII (et Factur-X) : Facture › Type › Transaction › Ligne › Identification de ligne rsm:CrossIndustryInvoice[rsm:ExchangedDocument/ram:TypeCode = ('261','471','473','502')]/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem[ram:AssociatedDocumentLineDocument/ram:LineStatusReasonCode = 'GROUP' and not(ram:AssociatedDocumentLineDocument/ram:ParentLineID)]
• En UBL : Facture ou Avoir › Type ou Type › Ligne ou Ligne › Facture antérieure › Identifiant (ubl:Invoice | cn:CreditNote)[(cbc:InvoiceTypeCode | cbc:CreditNoteTypeCode) = ('261','471','473','502')]/(cac:InvoiceLine | cac:CreditNoteLine)/cac:BillingReference[cac:InvoiceDocumentReference/cbc:ID = $invoiceID][(cac:InvoiceDocumentReference/cbc:DocumentStatusCode = 'GROUP') and not(cac:BillingR
• En UBL : Facture ou Avoir › Type ou Type › Ligne ou Ligne › Facture antérieure › Identifiant (ubl:Invoice | cn:CreditNote)[(cbc:InvoiceTypeCode | cbc:CreditNoteTypeCode) = ('261','471','473','502')]/(cac:InvoiceLine | cac:CreditNoteLine)/cac:BillingReference[cac:InvoiceDocumentReference/cbc:ID = $invoiceID][(cac:InvoiceDocumentReference/cbc:DocumentStatusCode = 'GROUP') and not(cac:BillingR

Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.

Comment corriger

Ces règles s'ajoutent à la norme européenne : une facture peut être valide EN 16931 et refusée par une plateforme agréée pour une règle BR-FR. Elles concernent surtout le SIREN, les adresses électroniques, le cadre de facturation (BT-23) et les notes de paiement.

Vérifier votre facture

Déposez la facture sur le vérificateur : il applique règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.

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