BR-RO-040 : Le code de la date d'exigibilité de la TVA doit être l'un des codes suivants de la liste…
Le code de la date d'exigibilité de la TVA (BT-8) doit être l'un des codes suivants de la liste UNTDID 2005 : 3 (date d'émission de la facture), 35 (date réelle de livraison), 432 (date de paiement du montant).
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Règle bloquante (fatal) · CIUS-RO (Roumanie, RO e-Factura) · syntaxe UBL
Le système RO e-Factura de l'administration fiscale roumaine rejette une facture qui enfreint ces règles ; il est obligatoire entre entreprises depuis le 1er janvier 2024.
Ce que dit la règle
Le code de la date d'exigibilité de la TVA (BT-8) doit être l'un des codes suivants de la liste UNTDID 2005 : 3 (date d'émission de la facture), 35 (date réelle de livraison), 432 (date de paiement du montant).
« Codul datei de exigibilitate a taxei pe valoarea adaugata (BT-8) trebuie sa fie unul dintre urmatoarele coduri din lista de coduri UNTDID 2005: 3 (Data emiterii facturii), 35 (Data reala a livrarii), 432 (Suma platita în acea zi). #Value added tax point date code MUST be coded using a restriction of UNTDID 2005 (only 3, 35 and 432). »Champs concernés
BT-8— Code de date d'exigibilité de la TVA
Où la règle s'applique dans le XML
- En UBL :
cac:InvoicePeriod/cbc:DescriptionCode
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Comment corriger
Vérifiez le champ « Code de date d'exigibilité de la TVA » (BT-8) dans le XML produit par votre logiciel : présence, valeur et format attendus par la règle. Le plus souvent, l'information existe dans le logiciel (fiche client, fiche société, paramètres de facturation) mais n'est pas exportée au bon endroit.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique cIUS-RO (Roumanie, RO e-Factura) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : le format et ses obligations.
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Traduction et explications par nos soins ; en cas de doute, le texte officiel fait foi.
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