BR-FR-CO-03 : Un avoir de type 262 doit porter un numéro de contrat et une période de facturation…
Un avoir de type 262 (Avoir Remise Globale) doit porter un numéro de contrat (BT-12) et une période de facturation complète, dates de début et de fin (BG-14).
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) · syntaxes CII (et Factur-X), UBL
Les plateformes agréées de la réforme française appliquent ces règles aux factures émises entre entreprises. Selon l'en-tête du schématron v1.4.0.04, elles deviennent bloquantes en émission à compter du 1er octobre 2026.
Ce que dit la règle
Un avoir de type 262 (Avoir Remise Globale) doit porter un numéro de contrat (BT-12) et une période de facturation complète, dates de début et de fin (BG-14).
« Si le code type de la facture (BT-3) est égal à 262 (Avoir Remise Globale), alors : - Le numéro de contrat (BT-12) doit être présent - La période de facturation (BG-14) doit être renseignée (dates de début et de fin). Valeurs actuelles : BT-12=" ", période=" à ". »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-CO-03_BT-3
Champs concernés
BT-3— Type de documentBT-12— Référence du contratBG-14— Période de facturation
Où la règle s'applique dans le XML
- En CII (et Factur-X) : Facture
rsm:CrossIndustryInvoice - En UBL : Avoir
cn:CreditNote
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Comment corriger
Ces règles s'ajoutent à la norme européenne : une facture peut être valide EN 16931 et refusée par une plateforme agréée pour une règle BR-FR. Elles concernent surtout le SIREN, les adresses électroniques, le cadre de facturation (BT-23) et les notes de paiement.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
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