BR-FR-CO-07 : La date d'échéance, si elle est présente, doit être postérieure ou égale à la date de…
La date d'échéance (BT-9), si elle est présente, doit être postérieure ou égale à la date de facture (BT-2), sauf pour une facture d'acompte (BT-3 = 386, 500, 503) ou un cadre de facturation déjà payé (BT-23 = B2, S2, M2).
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) · syntaxes CII (et Factur-X), UBL
Les plateformes agréées de la réforme française appliquent ces règles aux factures émises entre entreprises. Selon l'en-tête du schématron v1.4.0.04, elles deviennent bloquantes en émission à compter du 1er octobre 2026.
Ce que dit la règle
La date d'échéance (BT-9), si elle est présente, doit être postérieure ou égale à la date de facture (BT-2), sauf pour une facture d'acompte (BT-3 = 386, 500, 503) ou un cadre de facturation déjà payé (BT-23 = B2, S2, M2).
« La date d’échéance (BT-9), si présente, doit être postérieure ou égale à la date de facture (BT-2), sauf si la facture est de type acompte (386, 500, 503) ou si le cadre de facturation (BT-23) est B2, S2 ou M2. Valeurs actuelles : Date facture = " ", Date échéance = " ", Type = " ", Cadre = " ". »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-CO-07_BT-9
Champs concernés
BT-9— Date d'échéanceBT-2— Date d'émissionBT-23— Cadre de facturation (type de processus métier)BT-3— Type de document
Où la règle s'applique dans le XML
- En CII (et Factur-X) : Facture
rsm:CrossIndustryInvoice - En UBL : Facture ou Avoir
ubl:Invoice | cn:CreditNote
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Comment corriger
Ces règles s'ajoutent à la norme européenne : une facture peut être valide EN 16931 et refusée par une plateforme agréée pour une règle BR-FR. Elles concernent surtout le SIREN, les adresses électroniques, le cadre de facturation (BT-23) et les notes de paiement.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
Règles voisines
BR-FR-CO-05— Un avoir doit citer la facture antérieure qu'il corrige, en en-tête ou sur chaque ligneBR-FR-CO-08— En cadre de facturation B4, S4 ou M4, le type de document ne peut pas être une facture ou…BR-DE-17— Le type de document ne doit utiliser que les codes suivants de la liste UNTDID 1001 :…BR-DE-26— Si le type de document est le code 384, au moins une référence à une facture antérieure…BR-03— La date d'émission est obligatoireBR-04— Le type de document est obligatoire
Votre facture passe-t-elle ? Une analyse détaillée offerte chaque jour, avec les règles officielles, dans votre navigateur.
Vérifier une facture