BR-FR-CO-15 : Si le vendeur est membre d'un assujetti unique, le bloc représentant fiscal doit être…
Si le vendeur est membre d'un assujetti unique (BT-29-1 = 0231), le bloc représentant fiscal (BG-11) doit être présent et porter le numéro de TVA de l'assujetti unique (BT-63).
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) · syntaxes CII (et Factur-X), UBL
Les plateformes agréées de la réforme française appliquent ces règles aux factures émises entre entreprises. Selon l'en-tête du schématron v1.4.0.04, elles deviennent bloquantes en émission à compter du 1er octobre 2026.
Ce que dit la règle
Si le vendeur est membre d'un assujetti unique (BT-29-1 = 0231), le bloc représentant fiscal (BG-11) doit être présent et porter le numéro de TVA de l'assujetti unique (BT-63).
« Si le vendeur est membre d’un assujetti unique (BT-29-1 = 0231), alors le bloc représentant fiscal (BG-11) doit être présent et contenir le numéro de TVA de l’assujetti unique (BT-63). État actuel : représentant fiscal , numéro de TVA = " ". »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-CO-15_BT-29-1
Champs concernés
BT-29— Identifiant du vendeurBG-11— Représentant fiscal du vendeurBT-63— Numéro de TVA du représentant fiscal
Où la règle s'applique dans le XML
- En CII (et Factur-X) : Facture
rsm:CrossIndustryInvoice - En UBL : Facture ou Avoir
ubl:Invoice | cn:CreditNote
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Comment corriger
Ces règles s'ajoutent à la norme européenne : une facture peut être valide EN 16931 et refusée par une plateforme agréée pour une règle BR-FR. Elles concernent surtout le SIREN, les adresses électroniques, le cadre de facturation (BT-23) et les notes de paiement.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
Règles voisines
BR-FR-CO-14— Si le vendeur est identifié comme membre d'un assujetti unique, une note au code sujet…BR-FR-DEC-01— Un montant de la facture doit comporter au plus deux décimales, un point comme…BR-DE-16— Si la facture utilise les codes de catégorie de TVA S, Z, E, AE, K, G, L ou M, au moins…BR-18— Le nom du représentant fiscal est obligatoire quand il existe un représentant fiscalBR-19— L'adresse du représentant fiscal est obligatoire quand il existe un représentant fiscalBR-20— L'adresse du représentant fiscal doit comporter un code pays
Votre facture passe-t-elle ? Une analyse détaillée offerte chaque jour, avec les règles officielles, dans votre navigateur.
Vérifier une facture