BR-FR-CO-14 : Si le vendeur est identifié comme membre d'un assujetti unique, une note au code sujet…
Si le vendeur est identifié comme membre d'un assujetti unique (schéma 0231 sur son identifiant, BT-29-1), une note au code sujet TXD portant le texte MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE (BT-22) est obligatoire.
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) · syntaxes CII (et Factur-X), UBL
Les plateformes agréées de la réforme française appliquent ces règles aux factures émises entre entreprises. Selon l'en-tête du schématron v1.4.0.04, elles deviennent bloquantes en émission à compter du 1er octobre 2026.
Ce que dit la règle
Si le vendeur est identifié comme membre d'un assujetti unique (schéma 0231 sur son identifiant, BT-29-1), une note au code sujet TXD portant le texte MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE (BT-22) est obligatoire.
« Si le schéma d’identification du vendeur (BT-29-1) est '0231', cela signifie qu’il est membre d’un assujetti unique. Dans ce cas, une note (BG-1) avec le code sujet 'TXD' (BT-21) et le texte 'MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE' (BT-22) doit être présente. »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-CO-14_BT-29-1
Champs concernés
BT-29— Identifiant du vendeurBG-1— NoteBT-21— Code du sujet de la noteBT-22— Texte de la note
Où la règle s'applique dans le XML
- En CII (et Factur-X) : Facture
rsm:CrossIndustryInvoice - En UBL : Facture ou Avoir
ubl:Invoice | cn:CreditNote
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Comment corriger
Ces règles s'ajoutent à la norme européenne : une facture peut être valide EN 16931 et refusée par une plateforme agréée pour une règle BR-FR. Elles concernent surtout le SIREN, les adresses électroniques, le cadre de facturation (BT-23) et les notes de paiement.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
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