BR-FR-MV-03 : Pour une ligne GROUP sans parent, le nom du vendeur, son identifiant légal, son code…
Pour une ligne GROUP sans parent, le nom du vendeur, son identifiant légal, son code pays, le montant total avec TVA et les identifiants AFL et AVV doivent être renseignés.
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) · syntaxes CII (et Factur-X), UBL
Les plateformes agréées de la réforme française appliquent ces règles aux factures émises entre entreprises. Selon l'en-tête du schématron v1.4.0.04, elles deviennent bloquantes en émission à compter du 1er octobre 2026.
Ce que dit la règle
Pour une ligne GROUP sans parent, le nom du vendeur, son identifiant légal, son code pays, le montant total avec TVA et les identifiants AFL et AVV doivent être renseignés.
L'identifiant AVV doit en outre être différent de M8, S8 et B8, et le montant total avec TVA doit être renseigné en devise de comptabilisation (BT-6) quand elle existe, en plus de la devise de facture.
« Ligne : : Lorsque le cadre de facturation (BT-23) est S8, B8, M8 ou S9, B9, M9 et que la ligne est de type GROUP sans parent, le nom du vendeur (ram:Name) doit être renseigné. »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-MV-03_EXT-FR-FE-164BR-FR-MV-03_EXT-FR-FE-167BR-FR-MV-03_EXT-FR-FE-177BR-FR-MV-03_EXT-FR-FE-181BR-FR-MV-03_EXT-FR-FE-182BR-FR-MV-03_BT-128_AFLBR-FR-MV-03_BT-128_AVV
Champs concernés
BT-23— Cadre de facturation (type de processus métier)BT-6— Devise de comptabilisation de la TVA
Où la règle s'applique dans le XML
- En CII (et Factur-X) : Facture › Transaction › Ligne › Identification de ligne
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem[ram:AssociatedDocumentLineDocument/ram:LineStatusReasonCode = 'GROUP' and not(ram:AssociatedDocumentLineDocument/ram:ParentLineID)] - En CII (et Factur-X) : Facture › Transaction › Ligne › Identification de ligne › Règlement
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem[ ram:AssociatedDocumentLineDocument/ram:LineStatusReasonCode = 'GROUP' and not(ram:AssociatedDocumentLineDocument/ram:ParentLineID)]/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:AdditionalReferencedDocu - En UBL : Facture › Ligne ou Avoir › Ligne › Facture antérieure › Identifiant
(ubl:Invoice/cac:InvoiceLine|cn:CreditNote/cac:CreditNoteLine)/cac:BillingReference[(cac:InvoiceDocumentReference/cbc:ID = $invoiceID) and (cac:InvoiceDocumentReference/cbc:DocumentStatusCode = 'GROUP') and not(cac:BillingReferenceLine/cbc:ID)]
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Comment corriger
Ces règles s'ajoutent à la norme européenne : une facture peut être valide EN 16931 et refusée par une plateforme agréée pour une règle BR-FR. Elles concernent surtout le SIREN, les adresses électroniques, le cadre de facturation (BT-23) et les notes de paiement.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
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