BR-FR-03 : Toute date de la facture doit porter une année comprise entre 2000 et 2099, au format…
Toute date de la facture doit porter une année comprise entre 2000 et 2099, au format AAAAMMJJ.
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) · syntaxes CII (et Factur-X), UBL
Les plateformes agréées de la réforme française appliquent ces règles aux factures émises entre entreprises. Selon l'en-tête du schématron v1.4.0.04, elles deviennent bloquantes en émission à compter du 1er octobre 2026.
Ce que dit la règle
Toute date de la facture doit porter une année comprise entre 2000 et 2099, au format AAAAMMJJ.
Couvre la date d'émission (BT-2), l'exigibilité de la TVA (BT-7), l'échéance (BT-9), la date de la facture antérieure référencée (BT-26), ainsi que les dates de livraison et de période (BT-72 à BT-74, BT-134, BT-135).
« La date d’émission (udt:DateTimeString) doit contenir une année comprise entre 2000 et 2099, au format AAAAMMJJ. Veuillez vérifier que l’année est correcte et que le format est conforme. »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-03_BT-2BR-FR-03_BT-7BR-FR-03_BT-9BR-FR-03_BT-26BR-FR-03_BT-72BR-FR-03_BT-73BR-FR-03_BT-74BR-FR-03_EXT-FR-FE-138BR-FR-03_EXT-FR-FE-158BR-FR-03_EXT-FR-FE-134BR-FR-03_EXT-FR-FE-135BR-FR-03_BT-134BR-FR-03_BT-135
Champs concernés
BT-2— Date d'émissionBT-7— Date d'exigibilité de la TVABT-9— Date d'échéanceBT-26— Date de la facture antérieureBT-72— Date de livraison effectiveBT-74— Fin de la période de facturationBT-134— Début de la période de la ligneBT-135— Fin de la période de la ligne
Où la règle s'applique dans le XML
- En CII (et Factur-X) : Facture › En-tête › Date
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:ExchangedDocument/ram:IssueDateTime/udt:DateTimeString - En CII (et Factur-X) : Facture › Transaction › Règlement › TVA
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:TaxPointDate/udt:DateString - En UBL : Facture › Date ou Avoir › Date
ubl:Invoice/cbc:IssueDate | cn:CreditNote/cbc:IssueDate - En UBL : Facture ou Avoir
ubl:Invoice/cbc:TaxPointDate | cn:CreditNote/cbc:TaxPointDate
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Comment corriger
Ces règles s'ajoutent à la norme européenne : une facture peut être valide EN 16931 et refusée par une plateforme agréée pour une règle BR-FR. Elles concernent surtout le SIREN, les adresses électroniques, le cadre de facturation (BT-23) et les notes de paiement.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
Règles voisines
BR-FR-02— L'identifiant de facture — numéro de la facture ou référence à une facture antérieure —…BR-FR-04— Le type de document doit appartenir à la liste française autorisée : 380, 389, 393, 501,…BR-DE-TMP-32— Une facture devrait indiquer la date de livraison ou de prestation, via la date de…BR-03— La date d'émission est obligatoireBR-29— La fin de la période de facturation doit être postérieure ou égale à son débutBR-30— La fin de la période d'une ligne doit être postérieure ou égale à son début
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