BR-FR-04 : Le type de document doit appartenir à la liste française autorisée : 380, 389, 393, 501,…
Le type de document (BT-3) doit appartenir à la liste française autorisée : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502, 503.
Mis à jour le
Règle bloquante (fatal) · Règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) · syntaxes CII (et Factur-X), UBL, CDAR (message de statut)
Les plateformes agréées de la réforme française appliquent ces règles aux factures émises entre entreprises. Selon l'en-tête du schématron v1.4.0.04, elles deviennent bloquantes en émission à compter du 1er octobre 2026.
Ce que dit la règle
Le type de document (BT-3) doit appartenir à la liste française autorisée : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502, 503.
Cette liste restreint celle, plus large, de la norme européenne UNTDID 1001 : les autres codes n'y sont pas admis. Le même contrôle porte sur le type de document référencé dans un message de statut du cycle de vie (CDAR, MDT-91).
« Le code type de document (ram:TypeCode) n’est pas autorisé. Valeurs acceptées : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502, 503. Veuillez utiliser un code conforme à la liste autorisée. Les autres codes définis dans la norme UNTDID 1001 ne doivent pas être utilisés. »Identifiants exacts levés par le schématron : BR-FR-04_BT-3BR-FR-04_EXT-FR-FE-02BR-FR-04_EXT-FR-FE-137BR-FR-04_MDT-91
Champs concernés
BT-3— Type de document
Où la règle s'applique dans le XML
- En CII (et Factur-X) : Facture › En-tête › Type
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:ExchangedDocument/ram:TypeCode - En CII (et Factur-X) : Facture › Transaction › Règlement › Facture antérieure › Type
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:InvoiceReferencedDocument/ram:TypeCode - En UBL : Facture › Type ou Avoir › Type
ubl:Invoice/cbc:InvoiceTypeCode | cn:CreditNote/cbc:CreditNoteTypeCode - En UBL : Facture › Facture antérieure ou Avoir › Facture antérieure
ubl:Invoice/cac:BillingReference/cac:InvoiceDocumentReference/cbc:DocumentTypeCode | cn:CreditNote/cac:BillingReference/cac:InvoiceDocumentReference/cbc:DocumentTypeCode - En CDAR (message de statut) : Type
rsm:AcknowledgementDocument/ram:ReferenceReferencedDocument/ram:TypeCode
Le schématron évalue la règle sur cet élément ; l'erreur signalée par le validateur donne l'emplacement exact dans votre facture.
Comment corriger
Ces règles s'ajoutent à la norme européenne : une facture peut être valide EN 16931 et refusée par une plateforme agréée pour une règle BR-FR. Elles concernent surtout le SIREN, les adresses électroniques, le cadre de facturation (BT-23) et les notes de paiement.
Vérifier votre facture
Déposez la facture sur le vérificateur : il applique règles françaises de la réforme (BR-FR, norme XP Z12-012) avec le schématron officiel, dans votre navigateur, et montre l'endroit exact de chaque erreur. Pour des dizaines de factures, utilisez la vérification par lots ou l'API. Contexte : la réforme 2026.
Règles voisines
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